CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables aux particuliers et professionnels sur le site:
http://www.technikauto.fr – au 1er Janvier 2015.
Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant TECHNIKAUTO, l'adresse postale est situé au 38 Avenue Clément Ader (Porte K), 94420 Le Plessis Trévise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 79142961600026.
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Technikauto tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Technikauto, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 - COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l'offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de technikauto ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Technikauto est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter Technikauto pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACT de notre site.
2.2 Disponibilité des produits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, Technikauto peut vous fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
2.3 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins quatre caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.
technikauto se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.4 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACT, en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n'est pas expédiée, vous pouvez suspendre son envoi. Lorsque la commande est expédiée, l'annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L'OUVRIR. Vous devrez confirmer votre demande d’annulation en remplissant le formulaire de rétractation.
Les produits nettement personnalisés ne peuvent pas bénéficier du droit à rétractation (voir article 7). Conformément à article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation le formulaire de rétractation doit être envoyé dans les 14 jours suivant la réception du matériel. L’envoi de ce formulaire se fait par courrier. Il est précisé aux professionnels qu'aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l'accord de technikauto.
Article 3 - PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l'Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA.
Article 4 - LIVRAISON
La livraison est effectuée par remise des marchandises à un transporteur.
4.1 Délais de livraison
La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.
technikauto s'engage à vous livrer au plus tard à la date limite de livraison indiquée lors de votre commande (hormis en cas de force majeur reconnu par la jurisprudence).
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
4.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l'état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d'expédition.
Nous vous invitons à nous signaler tout retard d'une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.
Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. À défaut, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sans quoi le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception après avoir enjoint un délai raisonnable pour effectuer la livraison (article L. 138-1 du Code de la consommation).
4.3 Essai du produit :
Le consommateur peut tester le produit mais sera responsable en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (Article L. 121-21-3 al. 3 du Code de la consommation).
Article 5 - TRANSPORT
Sauf convention contraire, Technikauto choisit librement le transporteur.
5.1 Risques liés au transport :
Technikauto supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur ou du livreur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.
5.2 Réception des marchandises :
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les (deux) 2 jours suivant la livraison.
Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACT.
La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les (deux) 2 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).
Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Technikauto et la responsabilité de Technikauto ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACT accessible depuis la page d'accueil de notre site.
Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis.
6.1 Formulaire de Rétraction
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale. Il est conseillé mais pas obligatoire pour tout retour de marchandise de nous contacter via la page CONTACT depuis notre site internet et ce pour s'assurer que son produit est éligible au droit à rétractation. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. Le formulaire
de rétractation se trouve dans le mail de confirmation de commande que vous avez reçu et sont disponible sur demande. Conformément à article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation le formulaire de rétractation doit être envoyé dans les 14 jours suivant la réception du matériel. L’envoi de ce formulaire se fait par courrier. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues pèse sur le consommateur (Article L. 121-21-2 du Code de la consommation). Nous préconisons donc de nous faire parvenir ce formulaire par lettre recommandée avec avis de réception à TECHNIKAUTO, 38 Avenue Clément Ader, 94420 Le Plessis Trévise.
Les marchandises doivent être retournées par voie postale au frais et risques de l’acheteur sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l'adresse suivante : TECHNIKAUTO, 38 Avenue Clément Ader (Porte K), 94420 Le Plessis Trévise.
6.2 Nécessité de l'emballage d'origine
Tout produit doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, numéro de série, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de sa facture d'achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, modifié et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé ou sera déprécié d’une valeur de 15% (quinze pour cent) dans le cas d’un emballage détérioré et/ou de sa valeur réelle en cas de pièces manquantes, abîmées, cassées, modifiées (dans ce cas les pièces seront facturées et déduites du remboursement pour leur valeur réelle) …
L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
6.3 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés chez technikauto selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit et des frais de port sur la base de la livraison standard, les frais de transport retour et les risque liés sont à la charge du
client. Les frais de port en livraison express ne sont pas remboursés.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise : remboursement du produit, des frais de port et des frais de retour.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours.
Article 7 - FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation, dans le cadre de la vente à distance, et de la loi Hamon, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine sans aucune trace d'usage. Il est conseillé pour tout retour de marchandise de nous contacter via la page CONTACT de notre site internet afin de s’assurer que le produit est éligible à la rétractation. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation. Les frais de port seront remboursés sur la base de la livraison standard proposée sur le site. Les frais de livraison rapide ne sont pas remboursés.
Conformément à article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation le formulaire de rétractation doit être envoyé dans les 14 jours suivant la réception du matériel. L’envoi de ce formulaire se fait par courrier. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues pèse sur le consommateur (Article L. 121-21-2 du Code de la consommation). Nous préconisons donc de nous faire parvenir ce formulaire par lettre recommandée avec avis de réception à TECHNIKAUTO ,38 Avenue Clément Ader (Porte K),94420 Le Plessis Trévise.
Les marchandises doivent être retournées par voie postale au frais et risques de l’acheteur sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l'adresse suivante : TECHNIKAUTO, 38 Avenue Clément Ader (Porte K), 94420 Le Plessis Trévise.
Article 8 - GARANTIE
Lorsqu'un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACT. Tout retour d'un produit en état de fonctionnement donnera lieu à la facturation des frais de traitement et de retour en vigueur à la date du SAV (90 € TTC au 1er janvier 2015).
8.1 Garantie commerciale Technikauto
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Technikauto contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison.
8.3 Limitation de garantie
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les
frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Le SAV Technikauto ne peut jouer que dans le cadre de la garantie Technikauto ou de la garantie légale.
8.4 Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par Technikauto ou le constructeur.
Technikauto s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Technikauto est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Technikauto ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur.
Technikauto ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
- En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre Technikauto, laquelle n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
- Produit pour lequel l'étiquette du numéro de série sera absente ou détériorée.
8.5 Garantie légale
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Technikauto jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Technikauto, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet.
Article 11 - PAIEMENT
Tout règlement versé à Technikauto ne saurait être considéré comme des arrhes.
11.1 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par:
-carte bancaire (avec une validité d'au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
Toutes les informations de connexion sont conservées.
-e-carte bleue.
-virement ou mandat postal.
Technikauto se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné,
expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce par l'acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie du paiement.
11.2 Retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
Article 12 - DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, il appartient au
détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Pour les équipement concernés par ledit décret, et conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l'Acheteur qui les accepte.
L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Article 13 - STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Technikauto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Technikauto seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Créteil dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le fait pour Technikauto de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.